Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété par d'autres prêts immobiliers ou des apports personnels.

BÉNÉFICIAIRES

 

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

• titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, 
• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), 
• ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).

Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.

 

 UN PRÊT SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

Ce plafond de revenu de ressources, fixé par décret, est lié :

• à votre revenu fiscal de référence de l'année n-2 (soit celui de 2013 pour une demande de souscription en 2015). 
• à la localisation géographique de votre future habitation. Publiées au JO du 3 mai 2009, les zones géographiques correspondent en fait à celles retenues pour le dispositif Pinel. 
• à la taille de votre foyer

Zone A : Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur 
Zone B1 : villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse 
Zone B2 : villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d'Île-de-France) 
Zone C : reste du territoire

Les plafonds de ressources applicables en 2015 :

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE FOYER	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	36 000€	26 000€	24 000€	22 000€
2	50 400€	36 400€	33 600€	30 800€
3	61 200€	44 200€	40 800€	37 400€
4	72 000€	52 000€	48 000€	44 000€
5	82 800€	59 800€	55 200€	50 600€
6	93 600€	67 600€	62 400€	57 000€
7	104 400€	75 400€	69 600€	63 800€
8+	115 200€	83 200€	70 800€	70 400€

 

 UN PRÊT ACCORDÉ POUR FINANCER L'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF "ÉCOLOGIQUE"

Seuls les logements neufs performants énergétiquement sont éligibles. En 2015, pour être éligibles au PTZ +, les logements doivent respecter la réglementation thermique 2012.

 UN PRÊT POUR FINANCER JUSQU'À 26% DE VOTRE COÛT D'ACQUISITION

Le montant qui vous sera accordé par votre banque correspond à un pourcentage du coût d’acquisition du bien (celui-ci n’englobe pas les frais de notaire), dans la limite d'un plafond lié à la zone géographique. Ce pourcentage varie notamment en fonction de la localisation du bien immobilier.

LOGEMENT NEUF BBC	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
POURCENTAGE	26%	26%	21%	18%

Montant maximum de prêt à taux 0+ au 1er janvier 2015 :

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE FOYER	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	39 000€	35 100€	23 100€	18 000€
2	54 600€	49 140€	32 340€	25 200€
3	66 300€	59 800€	39 270€	30 600€
4	78 000€	70 200€	46 200€	36 000€
5+	89 700€	80 860€	53 130€	41 400€

 

 PTZ+ : UNE DURÉE DE REMBOURSEMENT VARIABLE EN FONCTION DES REVENUS

Alors qu'en 2012, la durée de remboursement du prêt pouvait aller de 8 à 25 ans, en fonction des revenus et de la composition du ménage, la réforme du PTZ+ en 2015 permet désormais aux deux tranches de revenus les plus modestes de bénéficier d'un différé de remboursement en début de prêt. Ces ménages commenceront donc à rembourser les mensualités du PTZ+ qu’après plusieurs années (14 ans pour la tranche 1 et 5 ans pour la tranche 2).

La Loi Pinel est un nouveau dispositif gouvernemental de réduction d’impôt en faveur de l’investissement immobilier locatif.

Elle n’est applicable qu’avec des normes de construction environnementales (BBC 2005, RT 2012, RT 2005 ou bâtiments rénovés HPE rénovation, BBC rénovation 2009), ce qui favorisera l’économie énergétique du parc immobilier Français. Sur ceci, la loi Pinel s’inscrit dans une démarche de développement durable.

Elle peut bénéficier à tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

SON PRINCIPE

L’acheteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de :
• 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans. 
• 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans. 
• 21% du montant de l'investissement sur 12 ans. 

 LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL

En contrepartie, l’acheteur doit remplir un certain nombre de conditions.

1. Le propriétaire du bien immobilier s’engage à le louer sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt respectivement de 12, 18 ou 21 %.

2 – L’investisseur s’engage à louer son bien acquis à un tarif dans la moyenne basse du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique et doit louer son bien à des foyers dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé selon la localisation du bien.

 

Les plafonds de ressources de vos locataires :

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE FOYER	ZONE A BIS	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2
1	36 971€	36 971€	30 133€	27 120€
2	55 254€	55 254€	40 241€	36 216€
3	72 433€	66 420€	48 393€	43 554€
4	86 479€	79 558€	58 421€	52 579€
5	102 893€	94 183€	68 725€	61 853€
6	115 782€	105 985€	77 453€	69 707€
7	12 900€	11 809€	8 641€	7 775€

 

 

Les plafonds de loyer mensuel à pondérer selon la surface de votre appartement :

LOCALISATION DU LOGEMENT	PLAFONDS MENSUELS DE LOYER AU M² (2015)
Zone A bis	16,82€
Zone A	12,49€
Zone B1	10,06€
Zone B2 (sur agrément)	8,74€

 

 

3 – Désormais, sous certaines conditions, les investisseurs ont la possibilité de louer l’appartement neuf acquis en loi Pinel à ses ascendants ou descendants, ce qui n’était pas permis par la précédente Loi Duflot.

4 – La loi Pinel est uniquement applicable sur une zone d’investissement éligible :

• Zone A bis : Paris et sa Petite Couronne.
• Zone A : Petite couronne et Grande Couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Frontière de la Suisse.
• Zone B1 : Les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d’Azur, Corse, départements d’outre-mer, etc.
• Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50 000 habitants non incluses en B1. La zone B2 n’est en principe pas éligible à la loi Pinel. Cependant des exceptions et décisions préfectorales autorisent la mise en place du dispositif Pinel sur les villes en question.

5 - Vous pouvez faire des acquisitions au nombre de 2 maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².